Un régime de prévoyance collective mis en place par l'entreprise, est destiné à acquérir une couverture sociale complémentaire venant s’ajouter à celle du régime obligatoire (Sécurité Sociale) en cas de décès, d'invalidité et d'arrêt de travail.

1) Prévoyance obligatoire pour les Cadres (CCN):

Règle :

La Convention Collective Nationale des Cadres (CCN) du 14 mars 1947 rend obligatoire la mise en place d’un régime de prévoyance des cadres de l’entreprise : 

• le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,5% de la tranche A des salaires bruts (tranche A depuis le 01/01/2011 = de 0 à 2946€ mensuels), soit une cotisation mensuelle maxi de 44,19€ par cadre
• l’employeur doit prendre en charge la totalité de la cotisation
• ce régime doit prioritairement garantir le risque décès

2) Prévoyance Collective cadres et non cadres :

(article 83 du Code Général des Impôts)

Si la CCN Cadres impose un minimum obligatoire, rien n’empêche à l’entreprise d’aller au-delà, bien sûr.

a) Les salariés à garantir :  un contrat collectif de Prévoyance peut être mis en place pour l’ensemble des salariés, ou seulement pour un collège précis : cadre(s) dirigeant(s), cadres, non cadres.

b) Avantages d’un contrat groupe à adhésion obligatoire :

• le tarif est unique quel que soit l’âge du salarié
• les cotisations sont exonérées de charges sociales pour l’employeur
• elles sont déductibles fiscalement dans les conditions prévues par la législation

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