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Article 82 du CGI

Ce contrat de type "article 82 du CGI" est encore appelé contrat en sursalaire car le montant de la prime versée par l'employeur est apparenté à un supplément de rémunération qui s'ajoute au salaire brut du salarié. Les contrats de ce type sont considérés comme des avantages en nature.

Il s'agit de contrats d'assurance vie individuels à adhésion facultative souscrits par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie d'entre eux.

Le contrat se dénoue par le versement d'un capital ou d'une rente viagère calculée en fonction des méthodes exposées dans le code des assurances.

Article 83 du CGI

Les contrats article 83  sont des contrats d'assurance de groupe par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie déterminée de ceux-ci, pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite. Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé, mais le montant de la rente viagère n'est pas garanti.

Ce contrat d'épargne retraite bénéficie d'avantages fiscaux non négligeables.

Bien utilisés, ces contrats peuvent se révéler plus avantageux qu'une augmentation de salaire, aussi bien pour le salarié que pour l'entreprise elle-même.

Article 39 du CGI

Le contrat de type "article 39" est un régime à prestations définies dans lequel l'employeur prend un engagement sur le montant des prestations à verser au salarié.

Ce système garantit aux salariés présents dans l'entreprise au moment de prendre leur retraite, un niveau de retraite en rapport avec leur salaire de fin de carrière. Il s'agit d'un produit d'aide à la préparation de la retraite, mis en place pour réduire l'écart entre le dernier salaire et le montant de la retraite.

Il s'agit d'un régime de retraite par capitalisation à prestations définies : le montant de la retraite à constituer pour le salarié est défini à l'avance, soit par un pourcentage de son dernier revenu ("retraite chapeau"), soit par une somme déterminée (régime additif).

Ce régime est particulièrement avantageux pour les salariés proches de la retraite ou ayant une très forte rémunération.

PERCO

Le plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO est un produit d'épargne collectif mis en place dans le cadre de l'entreprise, ouvert aux salariés, mandataires sociaux et travailleurs indépendants employant de 1 à 250 salariés, le PERCO se veut un produit attractif pour tous grâce à une sécurité de l'épargne et à une fiscalité avantageuse.

Le plan est alimenté par les primes de participation, primes d'intéressement, versements volontaires et l'éventuel abondement de l'employeur, cumulable avec celui versé sur un plan d'épargne entreprise (PEE). Ces sommes sont placées sur des fonds variés et sécuritaires. L'épargne ainsi constituée est récupérée au moment du départ en retraite, ou plus tôt dans les cas de déblocages anticipés, sous forme de rente viagère, ou si, l'accord le prévoit, d'un capital.

L'avantage fiscal du PERCO se situe au niveau de l'abondement de l'employeur et à la sortie du plan.

Les produits du PERCO (intérêts, dividendes, plus-values) sont exonérés d'impôts mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

PEE

Le plan d'épargne entreprise est un système facultatif au cours du dispositif de l'épargne salariale qui permet de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne investie en valeurs mobilières.

Il s'agit d'un système d'épargne collectif, ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations).

La loi Fabius du 19 février 2001 permet l'ouverture des plans d'épargne entreprise aux dirigeants et chefs d'entreprises employant moins de 100 salariés.

Le PEE est alimenté par la réserve spéciale de participation lors de son attribution, les fonds issus de l'intéressement, les versements volontaires des salariés et l'abondement de l'entreprise. Les fonds placés dans le PEE sont défiscalisés.