Le contrat de type "article 83" est un contrat d'assurance de groupe, c'est-à-dire qu'il doit être souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes salariées, à une assurance complémentaire santé, prévoyance ou retraite.

Le contrat doit résulter d'un engagement juridique opposable à l'employeur et bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories définies objectivement.

Aucune interdiction n'existe pour le cas du salarié unique à condition que d'autres salariés à venir éventuellement puissent par la suite en bénéficier.

L'entreprise doit souscrire ce contrat auprès d'un assureur et la gestion doit être assurée par un partenaire financier.

Salariés concernés :

Les adhérents doivent tous avoir un lien de même nature avec le souscripteur. L'entreprise choisit la catégorie de salariés qu’il souhaite faire bénéficier de ce contrat en fonction de critères objectifs.

Tout salarié présent ou à venir de l'entreprise appartenant à une catégorie visée par l'accord bénéficie obligatoirement du contrat.

Le contrat est mis en place soit sur simple décision du chef d'entreprise, soit par convention collective ou accord d'entreprise.

Catégories de salariés : doivent être définies de façon objective.

Il peut s'agir des :

• cadres dirigeants (ce qui inclus les mandataires sociaux) ;
• cadres intermédiaires ;
• ingénieurs ;
• employés ;
• agents de maîtrise ;
• ouvriers, etc.

Cotisations :

Il existe deux étages de cotisations :

• celles versées obligatoirement par l'entreprise, dont le montant est défini pour chaque catégorie de personnel au moment de la signature du contrat. Il représente un certain pourcentage du salaire (modulable selon la tranche de rémunération) ou une partie de celui-ci. Elles entrent dans le cadre des frais généraux déductible et sont exonérées de charges sociales dans la limite d’un plafond maximum de 12% du PASS, à l’exception de la CSG et de la CRDS ;

• celles éventuellement prises en charge par les salariés, en fonction de ce qui est prévu dans l'accord collectif . Prélevées sur le salaire net elles ne supportent pas de charges sociales, mais sont soumises à taxe sur salaire. CSG et CRDS sont dues par le salarié sur 97% de la part patronale

Les contrats Madelin sont des contrats d'assurance de groupe  à adhésion facultative ouverts aux commerçants, artisans, gérants majoritaires de sociétés de personnes et professions libérales, travailleurs non salariés (TNS).

Ils ont été créés par la loi Madelin du 11 février 1994 afin d'améliorer les conditions d'existence et d'activité des entrepreneurs individuels.

Depuis cette date, les travailleurs non-salariés peuvent déduire de leurs bénéfices imposables les primes qu'ils versent volontairement. Cette déduction s'opère dans la limite de plafonds.

Plusieurs garanties sont proposées :

• le versement d'une rente viagère au moment du départ en retraite ;
• des prestations de prévoyance complémentaire (décès, invalidité, indemnités journalières, mutuelle) ;
• une indemnité en cas de perte d'emploi subie.

Personnes concernées :

La Loi Madelin s'adresse à :

• toute personne exerçant une activité non salariée, non agricole ou l'ayant exercée et bénéficiant à ce titre, d'une pension de vieillesse ;
• exerçant une activité :
  • soit à titre individuel ;
  • soit en qualité de membre ou d'associé, personne physique, d'une société de personnes ou assimilée.
• adhérant à un contrat collectif ;
• et étant à jour de ses primes aux régimes obligatoires.

Conjoint collaborateur :

Le conjoint collaborateur peut également bénéficier des dispositions de la loi Madelin, à condition de :

• participer à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré ;
• n'exercer aucune autre activité professionnelle, ou exercer dans certaines conditions une activité à temps partiel pour un autre employeur, pour une durée définie par décret.

Auto-entrepreneur :

Un auto-entrepreneur peut souscrire à un contrat de type loi Madelin, mais il ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux qui sont associés. En effet, il est soumis à un régime d'imposition forfaitaire prohibant toutes déductions de charges. Le contrat est réputé inclus dans l'abattement forfaitaire au titre des frais d'activité.

Plafonds de déductibilité :

Primes vieillesse :

• 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) + 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 65 401,2 € au titre de 2011 (64 047 € en 2010) ;
• avec un plafond plancher (minimum) de 10 % du PASS, soit 3 535 € au titre de 2011 (3 462 en 2010) .

Primes de prévoyance :

Le plafond de déduction des primes prévoyance est égal à la somme de :

• 7 % du PASS, soit 2 474,64 € au titre de 2011 (2 423,40 € en 2010) ;
• et 3,75 % du bénéfice imposable ;

sans que le total puisse :

• excéder 3 % de 8 fois le PASS, soit 8 484,48 € au titre de 2011 (8 308,80€ en 2010),
• être inférieur, pour les personnes soumises aux BIC ou aux BNC, à 7 % du PASS, soit 2 474,64 € au titre de 2011 (2 423,40 € en 2010).

 Primes perte d'emploi

Le plafond de déduction des primes perte d'emploi est égal à :

• 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite 8 fois le PASS, soit 5 302,8 € au titre de 2011 (5 193 € en 2010) ;
• avec un plancher (minimum) de 2,5 % du PASS, soit 883,8 € au titre de 2011 (865,50 € en 2010).